Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 34 - Règlement sur le fonds d’indemnisation de l’Ordre des comptables en management accrédités du Québec

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Le Conseil d’administration de l’Ordre des comptables en management accrédités du Québec établit un fonds d’indemnisation devant servir à indemniser un réclamant à la suite de l’utilisation par un membre de l’Ordre des sommes ou des biens à d’autres fins que celles pour lesquelles il les lui avait remis dans l’exercice de sa profession.
D. 945-2010, a. 1.
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